I Généralités – Validité des conditions - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles
d’exécution par LA SOCIÉTÉ OBBECOM de la commande émise par le Client. Le fait de passer commande sur notre
site Internet ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA SOCIÉTÉ OBBECOM, prévaloir les
CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à LA SOCIÉTÉ OBBECOM,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
II OBJET
LA SOCIÉTÉ OBBECOM édite et exploite son site Internet qui propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation
de travaux d’impression et de communication à partir de fichiers fournis par les clients.
Les présentes conditions concernent tous les Utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances
techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient,
inhérent à toute connexion sur le réseau.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
III COMMANDE
L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de LA SOCIÉTÉ OBBECOM en ligne sur le site Internet, par courrier,
télécopie ou e-mail.
Les bons de commande des Utilisateurs/Clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession
industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par La SOCIÉTÉ OBBECOM.
Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu
d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition
de confirmation expresse du contrat par LA SOCIÉTÉ OBBECOM. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour
la réalisation du contrat.
Toutefois, les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement de l’acompte correspondant à 30% du montant
du devis aura été adressé au siège social de LA SOCIÉTÉ OBBECOM et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
3.1 Refus de commande
LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent
pas les critères requis pour une impression de qualité et si les délais initialement prévus sont modifiés par le client.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures
de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage LA SOCIÉTÉ OBBECOM de toute
responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par LA SOCIÉTÉ OBBECOM n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. Le coût de retour des
documents fournis reste à la charge du client.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière
exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu
qui transgresse la réglementation française.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit de refuser toutes commandes concluent si le prix de la marchandise se trouve être en dessous
de la valeur du marché ou si le sous-traitant à augmenter ses tarifs ou encore suite à une erreur de prix afficher sur le site.
3.2 Qualité des fichiers
LA SOCIÉTÉ OBBECOM n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente
pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à LA SOCIÉTÉ OBBECOM. La SOCIÉTÉ OBBECOM ne procède pas
à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et
respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site.
Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM effectue toutes commandes d'impression et de communication exclusivement sur la base des données transmises
par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche
informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client
(sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect
des délais prévus pour la réalisation de la commande.
Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut également traiter
des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données
en formats, qui peuvent être traités par LA SOCIÉTÉ OBBECOM, ces erreurs ne sont pas à supporter par LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.
Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut convertir ces données.
Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent
régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression
par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.
En cas de fichier non directement exploitable, LA SOCIÉTÉ OBBECOM propose à son client de le laisser effectuer les modifications
de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de LA SOCIÉTÉ OBBECOM. Cette deuxième possibilité fera l’objet
d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par LA SOCIÉTÉ OBBECOM pour rendre les fichiers
utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, la soumission à validation par le client d’un Bon à
Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter
de la réception à LA SOCIÉTÉ OBBECOM du Bon à Tirer validé par le client.
3.3 Validité de la commande
Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de LA SOCIÉTÉ OBBECOM à bref délai.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques LA SOCIÉTÉ OBBECOM dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LA SOCIÉTÉ OBBECOM, les données conservées dans le
système d'information de LA SOCIÉTÉ OBBECOM ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à
une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
IV DEVIS
La remise d’un devis n’engage pas LA SOCIÉTÉ OBBECOM à exécuter les travaux audit devis.
Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables de un à trois mois, selon les précisions mentionnées au dit devis, à
compter de leur date d'émission. La validité des devis est conditionnée aux variations des tarifs qui peuvent être opérés sur les
des matières premières (papier, tissus, cuirs, fournitures diverses de fabrications). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés
En outre Ces devis n’engagent pas LA SOCIÉTÉ OBBECOM si le client ne respecte pas les contraintes techniques indiquées sur le site.
V FOURNITURE DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers.
S'agissant des fichiers fournis, LA SOCIÉTÉ OBBECOM n’est pas soumis à une obligation de contrôle.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client
sur le contenu du document.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le
Client telle que la chaîne de fabrication les restitue.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles
restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent
des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).
Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut convertir
ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original
surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données
d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément assumer le risque de la conversion.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas
systématique. La société OBBECOM décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une
utilisation ultérieure fera l'objet d'une facturation forfaitaire.
VI CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix indiqués comprennent l'emballage et le transport hors transport express), sauf indication
contraire dans la confirmation de commande.
Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires.
Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des articles présents sur le site et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la
commande en question font foi.
La SOCIÉTÉ OBBECOM envoie uniquement des factures avec signature électronique qualifiée. Ces factures donnent droit sans restriction
à la déduction de la taxe en amont. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de
l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail,
par suite des exigences du Client.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle.
Toute intervention de la part de LA SOCIÉTÉ OBBECOM pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une
majoration sur la base d'un taux horaire forfaitaire indiqué sur le site.
Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison
stipulé dans l'offre initiale.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale
et peuvent justifier le refus de la commande sans indemnité.
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la
disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.
6.2 PAIEMENT
Le paiement s’effectuera : soit par virement, soit par chèque, soit par effet de commerce.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un
effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.
Les marchandises sont payables au siège de LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
6.3 SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT - PENALITES
En cas de retard de paiement, LA SOCIÉTÉ OBBECOM pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant
égal à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de LA SOCIÉTÉ OBBECOM sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus
d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement
d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de
l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans
l'accord écrit et préalable de LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Au 01 janvier 2013, La société OBBECOM SAS est en droit de réclamer à son client en situation de retard de paiement une indemnité
forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
VII LIVRAISON
7.1 Transports
Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt
avant la fin du délai de livraison ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée au client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il en résulte notamment que les
marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de
perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées
franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
Les marchandises sont livrées par messagerie et non par transport express.
7.2 Délais
Le délai de livraison commence à courir à partir du moment où le bon à tirer a été validé
par le client. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés,
y compris ceux des pays étrangers.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des
commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Un délai ferme doit être expressément convenu avec LA SOCIÉTÉ OBBECOM et indiqué par elle.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à
retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force
majeure déchargeant LA SOCIÉTÉ OBBECOM de sa responsabilité en cas de retard : la guerre, l’émeute, l’incendie,
l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
La SOCIÉTÉ OBBECOM aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure
l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie.
Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, LA SOCIÉTÉ OBBECOM est libérée de son obligation.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 48h.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers
la société OBBECOM, qu’elle qu’en soit la cause.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité
de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables. En cas de fichiers inexploitables, le client sera tenu informé
en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions pour y remédier.
Dans le but de satisfaire au mieux le client, LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut être amenée à proposer au client des
solutions payantes pour rendre un fichier exploitable, le client sera informé du montant par email. Si le client veut
bénéficier de ce service, il devra alors nous en informer, un devis lui sera alors généré dans son espace client, et le client
devra impérativement valider ce devis en ligne pour le transformer en commande. Le client, en acceptant le devis accepte aussi
les conditions générales de vente. Ce service est optionnel et mis à disposition du client dans l'intérêt de rendre ses fichiers exploitables.
Le client est informé que nos tarifs proposés en ligne sont valables seulement avec des fichiers exploitables fournis. En cas
d'annulation de commande, si LA SOCIÉTÉ OBBECOM A déjà exécuté une partie de sa prestation, le temps alors passé à vérifier
les fichiers restera dû par le client, le montant sera calculé en fonction du temps passé à la vérification des fichiers et du nombre
de fichiers vérifiés.
7.3 Réclamations
La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception,
dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à LA SOCIÉTÉ OBBECOM en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents
ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées
dans les 3 jours de l’arrivée des produits à la société OBBECOM. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée
avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté
sans réserves les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société OBBECOM, le client pourra
obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par
lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de LA SOCIÉTÉ OBBECOM
ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de LA SOCIÉTÉ OBBECOM si nous prenons la décision de récupérer par
nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur
emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à
notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Si LA SOCIÉTÉ OBBECOM constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais
d'expédition nécessaires à l'envoi des marchandises sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera
automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
A défaut d'un accord préalable et écrit de LA SOCIÉTÉ OBBECOM, tout retour de marchandise sera refusé.
La défectuosité d’une partie de la marchandise imprimée et/ou façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de
LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires
défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité
est imputable à LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à LA SOCIÉTÉ OBBECOM si le nombre des
exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 2% de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes
techniques. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.
7.4 Tolérances de livraisons
En raison des aléas de fabrication, LA SOCIÉTÉ OBBECOM n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les
quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %,
selon le tirage. Dans ces limites, LA SOCIÉTÉ OBBECOM facture les quantités effectivement livrées.
VIII. GARANTIE DES VICES CACHES
Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, LA SOCIÉTÉ OBBECOM
est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de LA SOCIÉTÉ OBBECOM : (i) de remplacer
ou (ii) de réparer la marchandise. Si LA SOCIÉTÉ OBBECOM laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client
pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès,
le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une
diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. La SOCIÉTÉ OBBECOM est responsable pour
ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine.
Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.
Le délai de prescription pour toute demande en garantie des vices cachés est de 6 mois.
IX RETRACTATION / ANNULATION DE COMMANDES
Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la signature
du bon à tirer. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal
de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 100 € HT et sont majorés du taux horaires convenu sur
le devis en cas d’intervention en fonction du travail effectué.
Toute annulation de commandes après la signature du bon à tirer fera l’objet d’une facturation conformément au devis initial.
X RESPONSABILITE
LA SOCIÉTÉ OBBECOM a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que
pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
La responsabilité de LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait
imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LA SOCIÉTÉ OBBECOM de son obligation d’exécution des
commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux,
l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L'accès aux sites de LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise
à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LA SOCIÉTÉ OBBECOM n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une
faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment
exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client.
La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie,
au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de
LA SOCIÉTÉ OBBECOM, de ses représentants ou préposés.
Dans la mesure où la responsabilité de LA SOCIÉTÉ OBBECOM est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés,
employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
XI AUTORISATIONS
Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits
ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ OBBECOM ne saurait en aucun cas être recherchée.
Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.
XII DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification
des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à la société OBBECOM, à l'adresse de son siège social.
XIII PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Les fichiers fournis par le Client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété
Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la
charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Les produits de LA SOCIÉTÉ OBBECOM sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données
d'impression transmises. LA SOCIÉTÉ OBBECOM n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder
l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image.
Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers. Le client exonère LA SOCIÉTÉ OBBECOM sans aucune réserve au cas
où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été
mises à sa disposition par le client.
13.2 Les créations de LA SOCIÉTÉ OBBECOM
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de LA SOCIÉTÉ OBBECOM au sens du Code de la Propriété Intellectuelle
demeure l’entière propriété de la société LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Les supports de données fabriqués et utilisés par LA SOCIÉTÉ OBBECOM lors de la production restent
donc la propriété de LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société LA SOCIÉTÉ OBBECOM, et notamment le
droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait
en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique
des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par LA SOCIÉTÉ OBBECOM peut être à nouveau utilisée par elle.
Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
13.3 Le site
Tous les éléments du site LA SOCIÉTÉ OBBECOM, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont la
propriété exclusive LA SOCIÉTÉ OBBECOM. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de LA SOCIÉTÉ OBBECOM, doit obligatoirement en demander l'autorisation
écrite et préalable à LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande LA SOCIÉTÉ OBBECOM.
XIV DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société OBBECOM.
XV DISPOSITIONS GENERALES
15.1. - Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à
toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
15.2. - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou
d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat
ni altérer la validité de ses autres dispositions.
15.3. - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce
à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par
cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15.4. - Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur
le site pour le Vendeur.
XVI RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société LA SOCIÉTÉ OBBECOM pourra revendiquer les marchandises et la
vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre
créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la
livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en
disposer pour les revendre ou les transformer.
XVII CONTESTATIONS
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des
commandes, les Tribunaux de SAINT BRIEUC, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister
sur les documents des CLIENTS puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
XVIII COMMUNICATION E-MAIL
LA SOCIÉTÉ OBBECOM communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication,
la SOCIÉTÉ OBBECOM n'est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d'email
filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus
généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un email. LA SOCIÉTÉ OBBECOM n'est pas responsable
en cas d'adresse email erronée transmise par le créateur d'un compte client.
